Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1988, 87-40.898)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1988, 87-40.898)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/11/1986Rejet .N° de pourvoi: 87-40898Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu que la Société langonnaise de vins et hôtelleries fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1986), rendu en r...Voir le contenu complet de ce document
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