Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1988, 86-41.979)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1988, 86-41.979)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/04/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-41979Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu que Mme ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
