Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1988, 86-40.950)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1988, 86-40.950)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/01/1986Cassation partielle .N° de pourvoi: 86-40950Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:...Voir le contenu complet de ce document
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