Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1988, 86-40.742 86-40.743 86-40.751)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 86-40742 86-40743 86-40751

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1988, 86-40.742 86-40.743 86-40.751)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/12/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 86-40742 86-40743 86-40751

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

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