Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 86-41.866)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 86-41.866)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/01/1986Cassation partielle .N° de pourvoi: 86-41866Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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