Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1990, 87-40.433)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 87-40433

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1990, 87-40.433)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/11/1986

Rejet.

N° de pourvoi: 87-40433

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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