Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1990, 86-40.155)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 86-40155

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1990, 86-40.155)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/10/1985

Cassation.

N° de pourvoi: 86-40155

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 10 décembre 1993 relatif au budget pour 1993 de l école d architectu... | décret du 21 septembre 1992 portant nomination d'un consul général de france à mayence | Arrêté du 5 novembre 1992 relatif à l échelonnement indiciaire du corps des surveillants-chefs des services méd... | arrêté du 24 décembre 1991 relatif au budget de l etablissement public du centre de conférences internationales de paris pour l année 1991 | Auto nº 633/2009 de AP Barcelona Sección 6ª October 29 2009 | auto nº 316/2009 de ap cádiz sección 4ª september 25 2009 | Más vale tarde... | Auto nº 167/2009 de AP Madrid, Sección 13ª, May 28, 2009