Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1991, 89-11.440)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1991, 89-11.440)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/09/1988Cassation.N° de pourvoi: 89-11440Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Vu les article...Voir le contenu complet de ce document
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