Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1991, 89-14.025)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1991, 89-14.025)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/02/1989Cassation.N° de pourvoi: 89-14025Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur les deux moyens réunis:Vu les articles 1143-2 du Cod...Voir le contenu complet de ce document
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