Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1991, 88-43.972)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1991, 88-43.972)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/06/1988Cassation.N° de pourvoi: 88-43972Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Attendu que, pour déclarer d'office irrecevable l'...Voir le contenu complet de ce document
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