Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1992, 88-45.802)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1992, 88-45.802)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/10/1988Cassation.N° de pourvoi: 88-45802Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche:Vu l...Voir le contenu complet de ce document
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