Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1993, 89-45.624)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1993, 89-45.624)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/10/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-45624Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 octobre 1989), qu'à compte...Voir le contenu complet de ce document
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