Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1993, 90-41.601)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-41601

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1993, 90-41.601)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/11/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 90-41601

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

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