Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1993, 89-43.250)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-43250

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1993, 89-43.250)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/04/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-43250

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de...

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