Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1994, 90-44.044)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-44044

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1994, 90-44.044)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/04/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-44044

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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