Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1994, 90-45.908)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle sans renvoi.

Numéro de Décision: 90-45908

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1994, 90-45.908)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/10/1990

Cassation partielle sans renvoi.

N° de pourvoi: 90-45908

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., a été engagé par la société Mille pa...

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