Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1995, 93-20.670)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-20670

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1995, 93-20.670)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/09/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-20670

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen uni...

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