Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1995, 93-46.399)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 93-46399

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1995, 93-46.399)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/09/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-46399

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu ...

Liens sponsorisés