Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1995, 91-44.544)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1995, 91-44.544)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/07/1991Cassation partielle.N° de pourvoi: 91-44544Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 septembre 1974 en qualité de secrétaire par le Laboratoire d'analyses médicales de la vallée du Gier; que, le 16 octobre ...Voir le contenu complet de ce document
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