Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1995, 93-12.043)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1995, 93-12.043)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/01/1993Rejet.N° de pourvoi: 93-12043Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué ...Voir le contenu complet de ce document
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