Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1996, 94-17.628)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 94-17628

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1996, 94-17.628)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/05/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-17628

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Vu les articles L. 434-3 et R. 241...

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