Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1996, 93-40.767)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 93-40767

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1996, 93-40.767)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/12/1992

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 93-40767

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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