Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1996, 94-20.721)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1996, 94-20.721)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/09/1994Rejet.N° de pourvoi: 94-20721Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu que la caiss...Voir le contenu complet de ce document
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