Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1997, 95-43.407)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1997, 95-43.407)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/06/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-43407Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqu...Voir le contenu complet de ce document
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