Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1997, 95-21.745)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 95-21745

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1997, 95-21.745)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 03/10/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-21745

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que le 3 juillet 1991, est intervenu un accord national interprofessionnel signé par le Comité national du patronat français (CNPF), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPEM), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), la Confédérat...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés