Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1997, 94-42.398)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 94-42398

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1997, 94-42.398)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/03/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-42398

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu que M. X... a travaillé pour le compte de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Vaucluse...

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