Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1997, 95-17.307)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1997, 95-17.307)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/03/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-17307Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en...Voir le contenu complet de ce document
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