Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1998, 96-40.249)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1998, 96-40.249)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/11/1995Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 96-40249Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FR...Voir le contenu complet de ce document
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