Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1998, 97-45.347 97-45.348)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1998, 97-45.347 97-45.348)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/07/1997Rejet.N° de pourvoi: 97-45347 97-45348Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
