Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1998, 94-44.584)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1998, 94-44.584)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/06/1994Rejet.N° de pourvoi: 94-44584Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que M. Y..., engagé par M. X... le 1er avril 1975 en qualité de pl...Voir le contenu complet de ce document
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