Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1998, 96-18.138)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1998, 96-18.138)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/05/1996

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 96-18138

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

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