Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1998, 96-20.988)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1998, 96-20.988)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/09/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-20988Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PE...Voir le contenu complet de ce document
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