Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-40.055)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1999, 97-40.055)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/09/1996Cassation partielle.N° de pourvoi: 97-40055Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que le groupe Transports Debeaux a été déclaré en redressement judiciaire le 31 août 1993; que, par jugement du 25 février 1993, le tribunal de commerce a adopt...Voir le contenu complet de ce document
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