Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 97-43.641)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 97-43.641)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/01/1997Cassation partielle.N° de pourvoi: 97-43641Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que Mme X..., au service de l'ADSEA depuis le 15 novembre 1966, en qual...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
