Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 97-42.338 97-42.344)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 97-42.338 97-42.344)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/04/1997Rejet.N° de pourvoi: 97-42338 97-42344Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu leur connexité joint les pourvois n°s 97-42.338, 97-42.339, 97-42.340, 97-42.341, 97-42.342, 97-42.343 et 97-42.344;Sur le moyen unique:Attend...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
