Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1999, 96-17.759)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-17759

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1999, 96-17.759)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/04/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-17759

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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