Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-43.240)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-43.240)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/04/1998Cassation.N° de pourvoi: 98-43240Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
