Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-42.758)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-42.758)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/03/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-42758Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que M. X... a été engagé par la soci...Voir le contenu complet de ce document
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