Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 99-43.912)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 99-43.912)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/05/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-43912Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Atten...Voir le contenu complet de ce document
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