Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 99-43.024)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 99-43.024)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/03/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-43024Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1973 par la société Setec Bâtiment; qu'à la fin de l'année 1994, la société Setec a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique à l'issue de laquelle M. X... a été licencié le 8 mars 1995; qu...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
