Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2001, 00-12.554)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2001, 00-12.554)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/01/2000Cassation.N° de pourvoi: 00-12554Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatri...Voir le contenu complet de ce document
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