Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2001, 00-16.671)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 00-16671

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2001, 00-16.671)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/04/2000

Cassation.

N° de pourvoi: 00-16671

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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