Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 01-60.699)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 01-60699

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 01-60.699)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/03/2001

Rejet.

N° de pourvoi: 01-60699

Publié au...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

CONSEIL SUPERIEUR DE L AUDIOVISUEL CSA Décision no 94-541 du 25 octobre 1994 portant désignation d un membre titulaire du comité technique radiophon... | décision du 14 novembre 1994 relative au traitement automatisé d informations indirectement nominatives permettant une étude pilot... | Arrêté du 4 novembre 1997 portant nomination d un commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Gaz de France | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultat d'une délibération | ANUNCIO del Ayuntamiento de Sant Boi de Llobregat sobre modificación de un reglamento. | Resolución de 28 de febrero de 2011 de la Secretaría de Estado de Cambio Climático sobre la evalua... | Redox S.A. | la batalla electoral en crecente un asunto de familia