Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 00-20.793)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 00-20.793)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/07/2000Rejet.N° de pourvoi: 00-20793Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU ...Voir le contenu complet de ce document
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