Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 00-13.273 00-15.989)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi.

Numéro de Décision: 00-13273 00-15989

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 00-13.273 00-15.989)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 31/01/2000

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 00-13273 00-15989

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suiv...

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