Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 2003, 01-40.639 01-40.640)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 01-40639 01-40640

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 2003, 01-40.639 01-40.640)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/11/2000

Cassation.

N° de pourvoi: 01-40639 01-40640

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 01-40.639 et V 01-40.640;

Sur le moyen de cassation,...

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