Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 2003, 01-10.672)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 2003, 01-10.672)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/11/2000Cassation.N° de pourvoi: 01-10672Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Sur les deux moyens réunis:Vu les dispositions des articles 23-3 et 23-4 du règlement ann...Voir le contenu complet de ce document
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