Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 01-42.943)
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Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/03/2001Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 01-42943Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le second moy...Voir le contenu complet de ce document
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