Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2005, 02-47.233)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2005, 02-47.233)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/10/2002Cassation partiellement sans renvoi.N° de pourvoi: 02-47233Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM D...Voir le contenu complet de ce document
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