Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2005, 03-44.980)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2005, 03-44.980)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/05/2003Cassation partielle.N° de pourvoi: 03-44980Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 2 mai 1985 par la SCP Mansoux-Castanie en qualité de clerc de notaire, Mme X... de Y... a été en arr...Voir le contenu complet de ce document
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